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Finaliser son brevet FFA : obtenir un remboursement

Vous avez envoyé votre dossier de qualification et attendez la réponse pour votre brevet…
… vous pouvez désormais demander un remboursement de vos frais de formation
 
Lien court vers cette page-ci : https://nimb.ws/StqjDU
 

En quelques mots

 


Depuis la mise en application de la loi sur la formation continue (LFCo) du 20 juin 2014, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la Confédération rembourse directement à la personne qui s’est formée:
  • ~50% de ce qu’elle a effectivement payé pour préparer un examen professionnel fédéral (brevet, diplôme), c-à-d déduction faite d’éventuelles aides ou subventions reçues
  • pour autant qu’elle se soit présentée à l’examen fédéral après avoir obtenu l’ensemble des certificats modulaires menant à ce brevet
  • pour autant qu’elle réside en Suisse au moment de la demande


Important

Ces dispositions sont valables
  • pour les formations ayant débuté après le 1er janvier 2017,
  • pour les personnes qui se sont présentées à l’examen fédéral après le 1er janvier 2018
Principes :
Il revient à la personne qui veut se former d’assurer les coûts de formation.
C’est une fois l’examen fédéral présenté qu’elle peut déposer une demande de subvention auprès de la Confédération.
La subvention sera calculée sur la base de ce que la personne aura effectivement payé, hors tout paiement effectué par un tiers (subvention, employeur, autre…)
 

Examens fédéraux
  • “Examen professionnel” = brevet fédéral
  • “Examen professionnel supérieur” = diplôme fédéral


Pouvez-vous en bénéficier ?

Cette page du SEFRI vous permet d'examiner toute une série de questions, notamment
  • Quelles sont les conditions à remplir?
  • À quel moment les participants aux cours peuvent-ils demander une subvention?
  • À combien se monte l’aide financière?
  • Comment procéder pour demander une subvention?
  • Comment soumettre une demande de subvention sur le portail en ligne (cas standard)?
  • Dans quel délai la subvention est-elle versée?
  • À quoi les participants aux cours doivent-ils prêter attention en cas de (pré)financement des frais de cours par des employeurs ou des tiers?

Ce que vous pouvez tout de suite faire

Demandez des attestations pour ce que vous avez payé

Et les frais de l’examen ?

La Confédération les subventionne déjà (par un paiement aux organes responsables des examens) afin qu’ils restent accessibles;
ils ne sont donc pas intégrés dans le droit individuel à une subvention.
(Il se peut cela dit que des organismes locaux apportent leur aide pour un financement de ces frais)

Plus

Pages d’information du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)


 
Lien court vers cette page-ci : https://nimb.ws/StqjDU
 
Système FFA pour la formation des formatrices et formateurs en Suisse (Certificat FSEA, brevet fédéral). Voir également
> Finaliser son brevet FFA : dossier-s à déposer
Informations financières
> Subventions FFA (page générale)
> Subventions FFA : FONPRO (VD)
> Subventions FFA : CAF (GE)
> Tarifs & Rabais formationS.ch
Informations de base sur le brevet et la suite
> Les référentiels FSEA : module par module
> Quels sont les titres officiels, comment les obtenir
> Après le brevet : diplôme-s

 

Cette page est gérée par formationS.ch:
formation des formatrices et formateurs